[ REFERE LIBERTE ] [ REFERE SUSPENSION ]
Titre
La déclaration d'utilité publique et la théorie de l'urgence. Obs. sous Trib.
admin. Amiens, 6 septembre 2002
Auteur
René Hostiou
Référence Actual.
jur. dr. imm année 2003
Titre
Référé-suspension : Appréciation de la condition d'urgence ( Conseil d'État ( CE ), 22 février 2002, Société des Pétroles
Shell)
Auteur
Baralle, Pierre-Jean
Référence
Droit de l'environnement, n° 97, 01/04/2002, pp. 84-86