LOI SUR LA
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
La réforme du droit
des entreprises en difficulté (A propos de l'avant-projet de loi Perben
dans sa version de février 2004), LEGUEVAQUES Christophe,
Les Petites Affiches,
n°125, 23 juin 2004
Les
modifications résultant de l'examen par le Conseil d'État du projet de
loi de sauvegarde des entreprises, LE CORRE Pierre-Michel, Gazette
du Palais, n° 146, 25 mai 2004
Le
projet de réforme est fin prêt, DUFOUR Olivia, Petites
Affiches , n°100, 19 mai 2004
Le
projet de loi sera bientôt rendu public, DUFOUR
Olivia, Les
Petites Affiches, n° 81, 22 avril 2004
La réforme des procédures collectives : le retour, Teboul, Georges, Les Petites Affiches, n° 220, 04/11/2003, pp. 3-15
La faillite du
droit de la faillite, Georges Berlioz, Les Annonces de la Seine, 16 Octobre
2003, Supplément, p. 1