[ ACTE UNILATERAL ] [ APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ] [ BIENS ] [ CREANCES ET DETTES ] [ DROIT DES OBLIGATIONS ] [ DENI DE JUSTICE ] [ DIVORCE ] [ DROIT DE LA FAMILLE ] [ DROIT NOTARIAL ] [ DROITS CIVILS ] [ ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ] [ FONDS LIBERAL ] [ FRAUDE ] [ IMAGE ] [ JEUX ET PARIS ] [ LOIS DE POLICE ] [ NATIONALITE FRANCAISE ] [ ORDRE PUBLIC ] [ PATRIMOINE ] [ DROIT DES PERSONNES ] [ PRIVILEGE DE JURIDICTION ] [ PROPRIETE ] [ REGIMES MATRIMONIAUX ] [ REPETITION DE L'INDU ] [ SUCCESSIONS ] [ DONATIONS ] [ SURETES ] [ LE CODE CIVIL ] [ CODE CIVIL EUROPEEN ] [ REFORME DU DROIT CIVIL ] [ OUVRAGES DE DROIT CIVIL ]
Les régimes matrimoniaux et le PCS, Dauriac, Manuels LGDJ,
2ème éd. 2009
_____________________________________________________________________
Achat par un époux séparé de fait,
Pillebout, Jean-François,
CP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 50, 13/12/2002, 1734-1735