[ MANDAT AD HOC ] [ REGLEMENT AMIABLE ] [ EXPERTISE EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE ]
Effets de l'accord conclu dans le cadre
d'un règlement amiable, Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai
2004, Caisse centrale de réassurance contre Banque d'entreprises financières et
industrielles) , Charvériat, Anne, Option Finance, n° 789,
14/06/2004, p.-29
De la portée du règlement amiable sur la cessation des paiements (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002,, BNP contre Société Icolo
France),
Martineau-Bourgninaud, Véronique,
Recueil Dalloz Sirey, n° 9, 27/02/2003, pp. 615-619