REGULATION DES TRANSPORTS

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REGULATION DES TRANSPORTS

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

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DIRECTIVES RELATIVES AU TRANSPORT FERROVIAIRE

Nouvelles régulations et nouveaux régulateurs dans le secteur des transports en Europe, Grard, Loïc, Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, n° 447, 01/04/2001, pp.) 258-266

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