| Les membres d'une association ne sont pas obligés aux dettes sociales par application de l'effet relatif des contrats
(Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 juin 2002, société
Xerox, the document company contre SA Union des travaux et autres),
Rakotovahiny, Marie-Andrée, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 3, 15/01/2003,
pp. 75-76 |