REQUALIFICATION DES CDD
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Code du travail, articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 Requalification de contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de remplacer plusieurs salariés absents ( Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, société Saem Autoroutes du Sud de la France, Tourreil, Jean-Emmanuel, Jurisprudence sociale Lamy, n° 154, 26/10/2004, pp 18-20 Recherches du juge du fond requalifiant des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée déterminée au sujet de la lettre de rupture
( Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, Mme Lesage-Labrune contre Faculté libre de droit, d'économie et de gestion (FACO)
); CDD requalifié en CDI, ( Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai
2003 ) , RF Social, n° 21 Le "droit propre" de l'AGS, en matière de requalification de CDD, doit-il être remis en question ?( Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, AGS contre Monsieur C. et la SARL Ateliers Paco, Lyon-Caen, Pierre, Droit social, n° 03, 01/03/2003, pp.293-297 AGS. Irrecevabilité de la demande de requalification de CDD en CDI, sauf fraude ( Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002) , Semaine sociale Lamy, n° 1102, 16/12/2002, p.11 Contrat à durée déterminée. Requalification : le salarié est maître du jeu, (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002) Semaine sociale Lamy, n° 1086, 29/07/2002, pp. 10-11 La requalification des contrats à durée déterminée des services publics administratifs, Laurent, Marie-Line, Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP), n° 2, 01/04/2001, pp. 45-53 La requalification du Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), l'apport de l'arrêt Air Liberté ( Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1998, Société Air Liberté contre Devoyon, Mégret, Pan, Perrera ), Roy-Loustaunau, Claude, Droit social, n° 9, 01/09/1998, pp. 799-802 |
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