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LIEN DE SUBORDINATION
Titre
Requalification d'un contrat de distribution en contrat de travail ;
n. sous Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2001, France acheminement ; Sous Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2001, Bonsaï Hôtel et sous Cour d'appel de Paris, 7 juin 2001, SA SCHE contre Berthet
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 3, 02/05/2002,
pp 31-32
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