[ DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ] [ RES NULLIUS ] [ SERVITUDES ] [ USUFRUIT ]
Titre
L'évolution de la nature juridique du poisson de mer : Contribution à la notion juridique de bien
Auteur
Proutière-Maulion, Gwenaele
Référence
Recueil Dalloz Sirey, n° 43, E 07/12/2000, pp. 647-652