RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET JUSTICE REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
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RESPONSABILITE DE l'ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA JUSTICE Non surendettés, les débiteurs ne peuvent prétendre avoir perdu une chance d'obtenir la suspension de la saisie dont ils faisaient l'objet, Cass. civ. 1, 4 juin 2007, n. Frédéric Ferrière, JCP 2007, éd. G, II 10 180 Action en responsabilité de l'Etat en raison du préjudice résultant d'un crime commis par une personne ayant bénéficié d'une libération avant le terme prévu pour sa condamnation CE 15 février 2006, obs Guettier, Resp. civ. et ass. 2006 comm. 143 Contentieux de la désignation des mandataires judiciaires, A . Lienhard, Cass. 1re Civ. 14 février 2006, D. 2006 p. 1042 Responsabilité sans faute de la puissance publique ; qui est compétent pour en juger, CE 15 février 2006, AJP 2006 p. 226 Majeurs protégés : l'indemnisation de l'incapable par l'état, Cass. 1re civ. 4 juillet 2006, JM Plazy, JCP N 2007, 1003 La commission de surendettement auxiliaire de justice ? Cass. 1re civ. 13 décembre 2005, G. Raymond, Contrats, conc. consom. 2006 comm. 59 Le juge ne saurait arguer de la complexité d'un texte "peu connu et rarement utilisé" pour justifier ses erreurs , O . Renard Payen, Cass. 1re civ. 14 mars 2006, JCP 2006, 1108) De l'applicabilité de l'article L 781 - CO aux mandataires judiciaires et aux actes de la Commission départementale du surendettement, Cass. 1re civ. 14 février 2006, JCP A 2006 , 1109 |
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