Responsabilité extracontractuelle : la loi applicable à la réparation du préjudice moral subi par les victimes par ricochet est celle du lieu où le dommage s'est réalisé ,  Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2003, Pays-Fourvel contre société Axa courtage et autre, Lardeux, Gwendoline,  JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 3, 14/01/2004, pp. 84-88