[ COMPENSATION DES CREANCES ] [ DECLARATION DES CREANCES ] [ REVENDICATIONS ] [ SURETES ET PROCEDURES COLLECTIVES ]
Titre
Les revendications : Dernières évolutions jurisprudentielles
Auteur
Pérochon, Françoise
Référence
Les Petites Affiches. p. 32, 13/02/2002, pp. 4-14