PERIODE SUSPECTE
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DISPOSITION
DU CODE DE COMMERCE SUR LA NULLITE DE CERTAINS ACTES
Validité du paiement en période suspecte d'une lettre de change n'ayant pas circulé", n. sous Cour de cassation, 28 janvier 2004, J. contre SA Extincteurs Andrieu, Piedelièvre, Stéphane, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 24, 10/06/2004, pp. 962-963 Nullité de la période suspecte : la lettre de change à la lumière du texte, Chemin, Delphine, Lamy droit du financement, n°151, 01/04/2004, pp. 1-3 La saisie conservatoire convertie en période suspecte, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2003, époux X contre société Fina France, Kéita, Mamadou, Les Petites Affiches, n° 199, 06/10/2003, pp. 15-18 "Période suspecte" et demande d'annulation d'une hypothèque maritime: Quelle date faut-il prendre en compte ? ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 Avril 2002, Compagnie Générale de location et d'équipements contre SCP Silvestri et Baujet), Remery, Jean-Pierre, Droit maritime français, n° 636, 01/04/2003, pp. 370-376 Admission des créances et nullités de la période suspecte, n. sous Cour d'appel (CA) de Versailles, 5 septembre 2002, Société Fortin Liegeard consultants contre M., Sortais, Jean-Pierre, Recueil Dalloz Sirey, n° 13, 27/03/2003, pp. 897-899 L'effet attributif d'une saisie délivrée en période suspecte est-il toujours réellement acquis ? Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2002, Penet-Weiller ès qualités contre Société générale et Société hôtelière de la Porte de Sèvres, Delattre, Christophe, Annales des loyers, n° 12, 01/12/2002, pp. 2224-2251 Le sort d'une remise de dette consentie au cours de la période suspecte du créancier, Feugère, Bernard, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 27, 04/07/2002, pp. 1128-1129 La transmission du patrimoine à titre gratuit : les nullités de la période suspecte,Teboul, Georges, La Gazette du Palais, n° 283, , 10/10/2001, pp. 5-8 Les nullités de la période suspecte, l'avis à tiers détenteur et la loi Dailly, Martin-Serf, Arlette, Revue des procédures collectives, n° 5, 01/12/2000, pp. 167-171 Libération d'un apport par compensation avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société, n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2001, Pinoteau contre Girard et autres, Lucas, François-Xavier, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2002, pp. 477-482 Les nullités facultatives de la période suspecte : décisions récentes, La Gazette du Palais, n° 357, 23/12/2001, pp. 7-17 La transaction suspecte : Observations sur la notion de transaction au regard des nullités de la période suspecte, Neuville, Sébastien, Recueil Dalloz Sirey, n° 37, 26/10/2000, p. 571-574
Expertise in futurum et actes de la période suspecte, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2000, SA Parfi et autres contre société Semcs et autres, Menjucq, Michel, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 8, 01/08/2000, pp. 793-796 Les paiements par chèques de banque durant la période suspecte échappent à l'action en nullité comme à l'action en rapport, Cour de cassation, 14 mars 2000, URSSAF de Paris contre R., Lienard, Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 15, 13/04/2000, pp. 186-187 |
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