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Titre Le Conseil d'Etat refuse d'assimiler l'intérêt de retard à une sanction administrative,
n. sous Conseil d'Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Société anonyme financière Labeyrie
Auteur Saillard, Alban
Référence Les Petites Affiches,
n° 162, 14/08/2002, pp. 6-10