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LOI DU 18 MARS 2003 POUR LA SECURITE INTERIEURE
Titre
La loi numéro 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Les nouvelles infractions
Auteur
Lienhard, Claude
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale), N° 14, 02/04/2003,
pp. 597-599
Titre
La "Loi pour la sécurité intérieure" devant le Conseil constitutionnel
( Conseil constitutionnel, 13 mars 2003)
Auteur
Schoettl, Jean-Éric
Référence
Les Petites Affiches, n°
63, 28/03/2003, pp. 4-26
Titre
Présentation de la Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : De la LSQ à la LSI
Auteur
Charbonneau, Cyrille ; Pansier, Frédéric-Jérôme
Référence
La Gazette du Palais, n°
85, 26/03/2003, pp. 2-16