L'article L 122-12 s'applique aux services publics administratifs,
( Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 01-43.676, Commune de Théoule-sur-Mer)
, Tourreil, Jean-Emmanuel, Jurisprudence sociale Lamy, n° 117, 11/02/2003,
pp;) 16-18
L'application de l'article L 122-12 du Code du travail aux services publics administratifs
-( Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2002, pourvoi numéro 2127, Association pour la Garantie des Salaires (AGS) de Paris et autres contre Monsieur Hamon et autres
), Pugeault, Serge, Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA),
n° 9, 09/09/2002