SERVITUDES
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Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude ( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2004, ) Pierroux, Emmanuèle, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 52, 22/12/2004, pp. 2363-2365 A propos des actes sous seing privé ayant trait à la propriété immobilière et aux servitudes foncières, Sander, Éric, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 41, 13/10/2000, pp. 1466-1469 Divisions en volumes et domaine public,Depuy, Laurent, Droit et ville, n° 49, 01/06/2000, pp. 175-216 Servitudes et copropriété,Gelinet, Jean Maurice, Revue des loyers et des fermages, n° 804, 01/02/2000; pp. 81-84 Les dispositions du Code civil relatives à l'extinction des servitudes par confusion entre les mêmes mains des fonds concernés s'appliquent-elles à une "servitude de cour commune" ? n. sous Cassation civile, 15 décembre 1999, Société Larousse Immobilier, Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme (BJDU), n° 1, 01/01/2000, pp. 44-46 L'aggravation des servitudes conventionnelles, Teilliais, Georges, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 5, 05/02/1999, pp. 258-260 |
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