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Code pénal, article 227-23
Titre
Importation d'images pédophiles sur l'Internet ( Cour d’appel (CA) de Douai, 4 ème Chambre, 21 mars 2002, Sylvain H contre Ministère public
) ;
Auteur
Lepage, Agathe
Référence
Communication Commerce Électronique, n° 6, 01/06/2003, pp. 38-40