[ MISE A LA RETRAITE ] [ DEMISSION ] [ LICENCIEMENT ] [ CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ RECLASSEMENT ] [ SOLDE DE TOUT COMPTE ] [ DEPART VOLONTAIRE ]
Titre
Feu le reçu pour solde de tout compte ( Article L 122-17 du Code du travail ; Article 187 de la loi de modernisation sociale
)
Auteur(s)
Pansier, Frédéric-Jérôme
Référence