Un trust
successoral opère mutation à titre gratuit des biens à la date du décès
du constituant, Cass. com. 15 mai 2007, JCP éd. G 2007 A 243
Distinction entre legs universel et legs à titre universel (Cour de
cassation, première Chambre civile, 12 mai 2004) , Mahinga,
Jean-Grégoire, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 1,
12/01/2005, pp 30-32
Une
libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas
nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs ( Cour de
cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004,) Vigneau, Daniel,
Recueil Dalloz Sirey, n° 44, 16/12/2004, pp. 3175-3177
De
l'efficacité du "testament berlinois" pour un bien immobilier situé en
France, Géraud, Cécile, JCP N Semaine Juridique (édition
notariale et immobilière), n° 1-2, 14/01/2005, pp; 21-23
Faut-il supprimer la réserve des ascendants ?
COIFFARD Didier, DELECRAZ Yves, Petites
Affiches n° 92, 7 mai 2004
Succession-partage : attestation notariée, Mazeron-Gabriel, Hélène,
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 24, 13/06/2003, pp. 932-940
Contribution
à l'étude théorique et pratique de l'article 25 de la loi du 3 décembre
2001, Christian
Jubault, Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2003, n°5, article
37679, p. 275-291.
La
loi du 3 décembre 2001 portant réforme des successions",
Répertoire
du notariat Defrénois, 30 janvier 2003, n° 2, Doctrine, article
37655, p. 73-105.
Les
dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 à l'épreuve de
la C.E.D.H., Jean-Pierre Marguénaud et Benjamin Dauchez,
Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre
2002, n° 21, article 37615, p. 1366-1385.
Les difficultés liées à la constatation des décès après la Loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001, Corpart, Isabelle,
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 36, 06/09/2002, pp. 1209-1215
L'organisation des paiements dans les successions acceptées
sous bénéfice d'inventaire: du vin nouveau dans de vieilles outres
, Brenner , Claude , Le Dalloz, n°22, 6 juin 2002, pp. 1769-1773
Réforme des successions : La modernisation du droit des successions,
Kéravec, Thierry ;
Mallet, Éric,
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 27, 05/07/2002, pp. 985-989
L'acte de notoriété : Observations rédactionnelles, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 26, 28/06/2002, pp. 963-967