SURENDETTEMENT
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La commission de surendettement auxiliaire de justice ? Cass. 1re civ. 13 décembre 2005, G. Raymond, Contrats, conc. consom. 2006 comm. 59 Surendettement des particuliers, Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, LE CORRE-BROLY Emmanuelle, Gazette du Palais, n° 92 1er avril 2004 Le nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Titre III de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003, Côte, Nathalie, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 46, 12/11/2003, pp. 1973-1979 Présentation des dispositions relatives au surendettement dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Charbonneau, Cyrille ; Pansier, Frédéric-Jérôme, La Gazette du Palais, n° 281, 08/10/2003, pp. 3-8 La réforme du surendettement par la loi "Borloo" du 1 er août 2003, Rondey, Céline, Recueil Dalloz Sirey, n° 31, 11/09/2003, 2162-2166 La lutte contre l'incitation à la "surconsommation", Causse, Hervé, Les Petites Affiches, n° 72, 10/04/2003, pp. 43-48 Prévention du surendettement et responsabilité dans l'octroi du crédit, Paisant, Gilles, Les Petites Affiches, n° 72, 10/04/2003, pp. 37-42 Prévention et fichier relatif à l'endettement, Khayat, Danielle ; Fiori-Khayat, Coralie, Les Petites Affiches, n° 72, 10/04/2003, pp. 30-36 Prévention du surendettement et dispositif de protection du consommateur, Lagarde, Xavier, Les Petites Affiches, n° 72, 10/04/2003, pp. 14-19 La notion de surendettement, Sauphanor-Brouillaud, Natacja, Les Petites Affiches, n° 72, 10/04/2003, pp. 7-13 Rapport introductif, Trisson-Collard, Les Petites Affiches, n° 72, 10/04/2003, pp.4-6 Le traitement planifié du surendettement : Réflexions sur la conciliation et la médiation, l'abdication et la transaction, les matières gracieuses et contentieuses, Neuville, Sébastien Des infinies possibilités de la loi du 29 juillet 1998 en matière de surendettement, Bourcy, Jean-Marc, La Gazette du Palais, n° 5, 05/01/2001p. 6-9 |
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