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Travail dissimulé : critères d'existence d'un contrat de travail entre conjoints
( Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002 ), R, arrêt numéro 6111, Juris-Data numéro,
Pomart, Cathy, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 46
, 12/11/2003, pp. 1991-1995