[ ABUS DE FAIBLESSE ] [ TROMPERIE ]
Tromperie et
services Code de la consommation, article L 216-1
Tromperie sur les
prestations de services, au lycée Papillon (Cour de cassation, Chambre
Criminelle, 3 octobre 2000,
Robert, Jacques-Henri,
Droit pénal, n° 2, 01/02/2001, pp. 21-22