[ ABANDON PECUNIAIRE DE FAMILLE ] [ ABUS DE CONFIANCE ] [ BLANCHIMENT ] [ CORRUPTION ] [ COUPS ET BLESSURES ] [ DENONCIATION CALOMNIEUSE ] [ DIFFAMATION ] [ ESCROQUERIE ] [ EUTHANASIE ] [ FAUX ] [ HOMICIDE INVOLONTAIRE ] [ IMPRUDENCE PENALE ] [ INFRACTIONS SEXUELLES ] [ MISE EN DANGER DELIBEREE D'AUTRUI ] [ NTIC ET DROIT PENAL ] [ PRISE ILLEGALE D'INTERETS ] [ PROSTITUTION ] [ SECRET PROFESSIONNEL ] [ USAGE DE FAUX ] [ VOL ] [ HAPPY SLAPPING ]
Titre
Usages de faux : production de documents dans une instance judiciaire, n.
sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2000, Lebon Frédéric ;
Auteur
Véron, Michel
Référence
Droit pénal, n° 6, 01/06/2000, pp. 12-13