[ ANNULATION ] [ CONTRAT DE DISTRIBUTION ] [ DEMARCHAGE A DOMICILE ] [ ERREUR ET NULLITE DE LA VENTE ] [ OBLIGATION DE DELIVRANCE ] [ OBLIGATION DE GARANTIE ] [ OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL ] [ PRIX ] [ RESERVE DE PROPRIETE ] [ VENTE AU DEBALLAGE ] [ VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ] [ VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION ] [ VENTE IMMOBILIERE ] [ VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ] [ VENTE ET DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ VENTE EN LIGNE ] [ VENTE A DISTANCE ] [ VENTE AVEC PRIMES ]
Non respect de la réglementation des ventes avec primes ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2003, Marie Brizard Berger diffusion contre Teisseire France),
Schmidt-Szalewski, Joanna,
Propriété industrielle, n° 6, 01/06/2003, p.34