VENTE DE FONDS DE COMMERCE

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Code civil, Article 1717 

Code de commerce, Articles L 145-16 alinéa 1, L 145-1 et suivants

Titre:            

Auteur(s):    Greffe, Pierre

Référence:      

Titre   Sanctions de manoeuvres dolosives à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, n. sous  Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2002, Gameau contre Latour   

Auteur(s)       Cermolacce, Arnaud    

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 37,  11/09/2002, pp. 1580-1582

Titre  Une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 21 février 2001, Époux Plessis contre Cts Errera et autres  

Auteur(s)    Chauvel, Patrick

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 20,  16/05/2002, pp. 809-811

Titre La responsabilité délictuelle pour dol du vendeur d'un fonds de commerce et la prescription de l'action, n. sous  Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2002 ;  

Auteur(s)   Gallet, Charles-Henri      

Référence      Revue des loyers et des fermages, n°  827,  01/05/2002, pp;) 277-281

Titre  La bonne foi de l'acquéreur n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie d'éviction du vendeur du fonds de commerce ; n.  sous Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, SARL Les Cocotiers contre SARL Caraïbes Tourisme

 Auteur(s)    Kéita, Mamadou

Référence    JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 47,  22/11/2001, pp. 1866-1868

Titre    La compétence d'attribution du président du TGI en matière de mainlevée d'opposition au paiement du prix dans les ventes de fonds de commerce

Auteur(s)            Ver Hulst, Christian Cyril

Référence            Les Petites Affiches, n°         47,            07/03/2001, p.         5-8

Titre    La valeur vénale des fonds de commerce d'hôtels

Auteur(s)            Brane, Olivier

Référence            La Gazette du Palaisn°         231,            18/08/2000p.         2-8

Titre  Le clair obscur de la vente de gré à gré d'un fond de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Auteur(s)     Rakotovahiny, Marie Andrée    

Référence      Recueil Dalloz Sirey, n° 3,  20/01/2000, pp. 51-55

Titre   Le régime des plus-values professionnelles est-il applicable à la vente d'un fonds de commerce détenu par un nu-propriétaire ne participant pas à l'exploitation ? n. sous  Conseil d'État, neuvième et huitième sous-sections, 27 octobre 1999, ministre contre Trépied,    

Auteur(s)     Goulard, Guillaume      

Référence   Bulletin des conclusions fiscales, n° 12,  01/12/1999, pp. 1-2 

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