Nouveau code de procédure civile, articles 1502 et 1504
L'abitrage international : les voies de recours
( Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, Société nationale des pétroles du Congo contre Total Fina Elf E et P Congo ; Béguin, Jacques, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 45-46, 06/11/2003, p. 1816