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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES
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L'ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009 a créé l'Autorité des normes comptables (ANC) en fusionnant le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC), attribuant ainsi un pouvoir réglementaire à cette autorité .
L'ANC dispose de tous les pouvoirs et d'une plus grande autonomie pour édicter l'ensemble des règles comptables privées. Pour ce faire, certaines dispositions comptables du code de commerce issues de décrets le sont désormais par des règlements de l'ANC. Tel est le cas pour : - le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe. Toutefois, le classement des éléments composant les capitaux propres reste toutefois fixé par décret (c. com. art. L. 123-15 modifié ; PCG 521-1 à 532-12) ; - les conditions et seuils de présentation simplifiée des comptes annuels (c. com. art. L. 123-16 modifié) ; - la méthode d'évaluation simplifiée des stocks et en-cours pour les personnes physiques soumises au régime du réel simplifié (c. com. art. L. 123-27 modifié) ; - les modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés, notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe (c. com. art. L. 233-20 ; CRC, règlt 99-02, §§ 400 à 426). Les règlements de l'ANC sont publiés au JO après homologation par arrêté ministériel pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget (ord. art.4)
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