Liasse fiscale
La liasse fiscale est l' ensemble de
déclarations fiscales remises par les professionnels (commerçants
indépendants au régime réel normal) ou les sociétés soumises à l'
Impôt sur les sociétés (IS)
.
La liasse fiscale ,
-formulaire CERFA n°10937 à 11625 - se compose de deux éléments
distincts :
-
La déclaration elle-même (différente selon le
régime fiscal : IS ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (abrégé
BIC), revenu catégoriel de l' Impôt sur le revenu (IR)
-
Les 18 tableaux annexes 2050 à 2059 G (communs
aux deux régimes)
La liasse comprend le bilan, le compte de
résultat, les immobilisations ainsi que des informations complémentaires
(état des échéances des créances et dettes, renseignements sur des
éléments « hors bilan », tels l’effectif, le crédit-bail ou les effets
portés à l’escompte et non échus, la composition du capital social.
La liasse fiscale n'est pas un document comptable
stricto sensu. Elle n'est pas la comptabilité telle que répondant au
Plan Comptable Général et elle n'est pas celle qui est prévue par les
obligations comptables du
Code de commerce. L'utilisation de la liasse dépasse largement les
relations avec l'administration fiscale et elle est devenue un document
de référence vis-à-vis des tiers.
Le fait que cette déclaration soit destinée au
service des impôts et contrôlée par l'administration fiscale lui
donne une crédibilité manifeste et par ailleurs il s'agit
d'un document très normalisé, permettant un traitement accéléré (chaque
case est identifiée par un code de 2 lettres), notamment pour les
banques.
La liasse fiscale est très utilisée par les banques,
qui les demande souvent chaque année, surtout si l'entreprise bénéfice
d'autorisations de crédit, et par toute personne qui veut
obtenir des informations détaillées, en particulier lorsque l'entreprise
ne dépose pas ses comptes au Greffe du Tribunal de commerce.
Elle est utilisée par la Banque de France dans le
cadre de l'établissement du fichier FIBEN.
Comptabilité
Information légale