Marchés
publics
Contrat
administratif passé par une collectivité ou établissement
public en vue de la réalisation de travaux, de la production
de fournitures ou de la prestation de services dans des
conditions fixées par une réglementation générale.
On
distingue les marchés publics au sens du
Code des Marchés
Publics 2006, les marchés publics au sens de la
directive 2004/18/CE, les marchés au sens de l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005
Marchés
publics du Code des Marchés Publics 2006
Les marchés
publics sont les contrats
conclus à titre onéreux entre les
pouvoirs adjudicateurs définis à
l’article
2 et des
opérateurs économiques publics ou
privés, pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de
fournitures
ou de services.
Les personnes
morales de droit public mentionnées à l’article
2 du
Code des Marchés
Publics
concernées sont les pouvoirs
adjudicateurs suivants soumis au présent code :
1° L’Etat et
ses établissements publics autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial ;
2° Les
collectivités territoriales et les établissements publics
locaux.
Sauf
dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le
sont également à ceux de ses établissements publics auxquels
s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf
dispositions contraires, les règles applicables aux
collectivités territoriales le sont également aux
établissements publics locaux.
Marché public au sens
de la directive 2004/18/CE
Article 1 de la
Directive du 31 mars 2004 Les
"marchés publics" sont des contrats à titre onéreux conclus par
écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs
pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la
fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente
directive.
Marchés au sens de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Les marchés
soumis à l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au
code des marchés publics sont"
les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs
économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs
définis à l'article
3 de l'ordonnance ou les entités
adjudicatrices définies à l'article
4 de l'ordonnance, pour
répondre à leurs besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services".