|
lexinter.net
RESPONSABILITE DELICTUELLE
|
|
|
Responsabilité délictuelle Obligation pour la personne qui est l'auteur, soit le responsable désigné par la loi, de réparer le dommage causé par un délit civil en indemnisant la victime
Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des animaux Responsabilité du fait des choses inanimées Responsabilité du fait des batiments
|
|
|
|