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Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6,
L. 214-8, L. 216-3 et L. 216-4 aux opérations,
travaux ou activités concernant des installations ou enceintes
relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles
de protection du secret de la défense nationale.
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