CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

 

Sous-section 1 : Composition

 

Article R133-2

   Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.


 

Article R133-3

   Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.


 

Article R133-4

   I. - Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
   1º Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :
   a) L'agriculture ;
   b) L'équipement ;
   c) L'intérieur ;
   d) La culture ;
   e) La mer ;
   2º Le directeur général de l'Office national des forêts ;
   3º Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
   4º Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
   5º Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   6º Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   7º Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
   8º Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
   9º Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
   10º Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   11º Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
   12º Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;
   13º Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   14º Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
   15º Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
   16º Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
   II. - Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.


 

Article R133-5

   I. - Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
   1º Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
   2º Six personnalités désignées sur proposition des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ayant un caractère régional ;
   3º Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
   4º Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
   5º Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
   6º Une personnalité désignée sur proposition de « Réserves naturelles de France ».
   II. - Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.


 

Article R133-6

   Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.
   En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

 

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

 

Sous-section 5 : Secrétariat administratif

 

Article R133-22

   Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et de paysages du ministère chargé de l'environnement.


 

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

 

Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens

 

Article D133-23

   Le Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), institué auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation de ces écosystèmes menacés, dans le cadre du développement durable des collectivités de l'outre-mer concernées : les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis-et-Futuna.
   L'IFRECOR comporte un comité national, un comité permanent et des comités locaux.


 

Article D133-24

   Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
   1º Elabore la stratégie et le plan d'action national pour les récifs coralliens français ;
   2º Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection et la gestion durable de ces récifs coralliens ;
   3º Développe l'information du public sur les récifs coralliens et la gestion intégrée des zones côtières ;
   4º Favorise les échanges entre les élus, les socioprofessionnels, les administrations ainsi que les techniciens et scientifiques, relatifs aux pratiques environnementales favorables aux récifs coralliens et aux résultats d'expériences localisées ;
   5º Assure le suivi de la mise en oeuvre effective des actions entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer et de leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
   6º Favorise la recherche de financements nationaux, européens et internationaux ;
   7º Evalue les actions entreprises.


 

Article D133-25

   Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens peut être consulté par chaque ministre intéressé ainsi que par les représentants des collectivités de l'outre-mer énoncées à l'article D. 133-23 sur les programmes d'activité de recherche, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 133-23 et, d'une manière générale, sur toutes les questions relatives à l'environnement des récifs coralliens.
   Le comité national peut examiner toute question relevant de sa compétence, en faisant appel soit aux compétences de ses membres, soit à un expert extérieur. Il peut inviter à ses délibérations toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire. Il peut émettre toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   Le comité national est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
   Le comité se dote d'un règlement intérieur.


 

Article D133-26

   I. - Le comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
   II. - La composition du comité national est la suivante :
   1º Collège des parlementaires :
   - quatre députés et quatre sénateurs ;
   2º Collège des administrations centrales :
   a) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   b) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la pêche ;
   d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
   f) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   g) Le secrétaire général de la mer ou son représentant ;
   h) Le secrétaire permanent pour le Pacifique ou son représentant ;
   3º Collège des comités locaux :
   - un représentant de chacun des comités locaux de l'IFRECOR désigné dans les conditions prévues à l'article D. 133-28 ;
   4º Collège des scientifiques et techniciens :
   a) Un représentant de l'Association française des récifs coralliens ;
   b) Un représentant du Programme national d'environnement côtier ;
   c) Un représentant de l'Institut pour la recherche en développement ;
   d) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   e) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
   f) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   g) Un représentant du Conseil national de protection de la nature ;
   5º Collège des socioprofessionnels :
   a) Un représentant de la Fédération française d'étude et des sports sous-marins ;
   b) Un représentant des professions du tourisme ;
   c) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
   d) Un représentant de la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
   6º Collège des associations de protection de la nature :
   a) Un représentant du Fonds mondial pour la nature, WWF  France ;
   b) Un représentant du groupe français de l'Union internationale de conservation de la nature ;
   c) Un représentant de France Nature Environnement ;
   d) Un représentant de la Société nationale de la protection de la nature.


 

Article D133-27

   I. - Le comité permanent comprend :
   1º Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
   2º Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
   3º Le représentant de chacun des comités locaux ;
   4º Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
   5º Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
   6º Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
   II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.


 

Article D133-28

   Un comité local de l'IFRECOR est créé dans chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
   Le représentant de chaque comité local au comité national est désigné par le représentant de l'Etat.


 

Article D133-29

   Les députés et les sénateurs sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
   Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition du ministre ou de l'organisme qu'ils représentent.
   Le mandat des membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est renouvelable.
   Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.


 

Article D133-30

   Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.


 

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

 

Section 3 : Comité de l'environnement polaire

 

Article D133-31

   Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de l'environnement, est chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.


 

Article D133-32

   I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.
   II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois.
   III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes :
   1º Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
   2º Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
   3º Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
   4º Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   5º Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
   IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.


 

Article D133-33

   I. - Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection.
   II. - Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire.
   III. - Le comité de l'environnement polaire est saisi par :
   1º Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ;
   2º Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ;
   3º L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
   IV. - Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis.
   Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche.
   V. - Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   VI. - Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.


 

Article D133-34

   Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement.
   Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor.


 

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

 

Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

 

Article D133-35

   I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
   1º Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
   2º Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;
   3º Les ressources et le patrimoine naturels.
   II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
   1º La contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;
   2º L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
   III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.


 

Article D133-36

   La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.


 

Article D133-37

   La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.


 

Article D133-38

   Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.


 

Article D133-39

   Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
   1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
   a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
   - le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
   - le directeur de l'eau ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
   - le directeur de la nature et des paysages ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
   - le directeur de la prévision ;
   - le directeur du budget ;
   - le directeur du service de la législation fiscale ;
   - le directeur général des collectivités locales ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de la technologie ;
   - le directeur général de la santé ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   - le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
   - le directeur de l'Institut français de l'environnement,
ou leur représentant ;
   b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
   - un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
   - un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   - un représentant des agences de l'eau ;

   2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
   - de deux représentants de l'Association des maires de France ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
   - d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
   - de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
   - de trois représentants des entreprises ;
   - de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
   - de deux représentants des associations de consommateurs ;
   - de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.


 

Article D133-40

   La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.
   La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.


 

Article D133-41

   Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.


 

Article D133-42

   Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.


 

Article D133-43

   Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement.


 

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

 

Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement

 

Article D133-44

   Le Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement est placé auprès des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.


 

Article D133-45

   Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français.
   Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.
   Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.
   Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.
   Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés.
   Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.
   Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport est rendu public.


 

Article D133-46

   Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
   La durée de son mandat est fixée à trois ans.


 

Article D133-47

   Outre son président, le comité comprend :
   1º Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article D. 133-44, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;
   2º Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :
   - du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
   - de l'Institut de recherche en développement (IRD) ;
   - de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
   - de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
   - du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
   - de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
   - du Centre national d'études spatiales (CNES) ;
   - du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
   - du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
   - de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).


 

Article D133-48

   En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article D. 133-44, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.
   Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.


 

Article D133-49

   Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 133-45, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.


 

Article D133-50

   Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.


 

Article D133-51

   Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.