|
Chasse (Articles L420-1 à L420-4 )
|
CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)
Titre II : Chasse
Article L420-1
(Loi nº 2003-698 du 30 juillet 2003 art. 2 Journal
Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 149 Journal Officiel
du 24 février 2005)
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats
est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique,
participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le
gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un
véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources
naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et
d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion
et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi
que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs
contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
participent de ce fait au développement des activités
économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment
dans les territoires à caractère rural.
Article L420-2
Le Gouvernement exerce la surveillance et
la police de la chasse dans l'intérêt général.
Article L420-3
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 150, art.
151, art. 154 Journal Officiel du 24 février 2005)
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la
recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour
but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche
effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage
non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de
chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un
auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.
Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue
pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement
des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires
où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les
périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité
administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un
conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un
animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un
animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité
administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de
l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
Article L420-4
Les dispositions du présent titre ne sont
pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception
des articles L. 421-1 et L. 428-24.
|
|
| |
Chapitre Ier
Organisation de la chasse
Section
2
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Sous-section
1
Dispositions générales (Article L421-1 )
Sous-section
2
Administration générale (Articles L421-2 à L421-4 )
Section
4
Fédérations départementales des chasseurs (Articles L421-5 à L421-11 )
Section
5
Fédérations interdépartementales des chasseurs (Article L421-12 )
Section
6
Fédérations régionales des chasseurs (Article L421-13 )
Section
7
Fédération nationale des chasseurs (Article L421-14 )
Chapitre
II
Territoire de chasse (Article L422-1 )
Section
1
Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section
1
Dispositions générales (Articles L422-2 à L422-5 )
Sous-section
2
Institution des associations communales de chasse agréées (Articles
L422-6 à L422-7 )
Sous-section
3
Modalités de constitution (Articles L422-8 à L422-9 )
Sous-section
4
Territoire (Articles L422-10 à L422-20 )
Sous-section
5
Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de
chasse agréées (Articles L422-21 à L422-22 )
Sous-section
6
Réserves et garderie (Article L422-23 )
Sous-section
7
Associations intercommunales de chasse agréées (Article L422-24 )
Sous-section
8
Dispositions diverses (Articles L422-25 à L422-26 )
Section
2
Réserves de chasse (Article L422-27 )
Section
3
Chasse maritime (Article L422-28 )
Section
4
Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
Sous-section
1
Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat (Article L422-29 )
Chapitre
III
Permis de chasser (Articles L423-1 à L423-4 )
Section
1
Examen pour la délivrance du permis de chasser (Articles L423-5 à L423-8
)
Section
2
Délivrance et validation du permis de chasser
Sous-section
1
Délivrance (Articles L423-9 à L423-11 )
Sous-section
2
Validation du permis de chasser (Articles L423-12 à L423-18 )
Sous-section
3
Modalités de validation du permis de chasser (Articles L423-19 à
L423-21-1 )
Sous-section
5
Licences (Article L423-22 )
Sous-section
6
Refus et exclusions (Articles L423-23 à L423-25 )
Sous-section
7
Dispositions propres à certains agents (Article L423-26 )
Section
3
Affectation des redevances cynégétiques (Article L423-27 )
Chapitre
IV
Exercice de la chasse
Section
1
Protection du gibier (Article L424-1 )
Section
2
Temps de chasse (Articles L424-2 à L424-3 )
Section
3
Modes et moyens de chasse (Articles L424-4 à L424-7 )
Section
4
Commercialisation et transport du gibier
Sous-section
1
Interdiction permanente (Articles L424-8 à L424-11 )
Sous-section
2
Interdiction temporaire (Articles L424-12 à L424-13 )
Section
5
Dispositions spéciales à la chasse maritime (Article L424-14 )
Section
6
Règles de sécurité (Articles L424-15 à L424-16 )
Chapitre
V
Gestion
Section
1
Plan de chasse (Articles L425-1 à L425-4 )
Section
2
Prélèvement maximal autorisé (Article L425-5 )
Chapitre
VI
Indemnisation des dégâts de gibiers
Section
1
Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts
causés par les sangliers et les grands gibiers (Articles L426-1 à L426-6
)
Section
2
Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes (Articles
L426-7 à L426-8 )
Chapitre
VII
Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section
1
Mesures administratives
Sous-section
1
Louveterie (Articles L427-1 à L427-3 )
Sous-section
2
Battues administratives (Articles L427-4 à L427-7 )
Section
2
Droits des particuliers (Articles L427-8 à L427-9 )
Section
3
Commercialisation et transport (Article L427-10 )
Chapitre
VIII
Dispositions pénales
Section
1
Peines
Sous-section
1
Territoire (Article L428-1 )
Sous-section
2
Permis de chasser (Articles L428-2 à L428-3 )
Section
2
Circonstances aggravantes (Articles L428-4 à L428-8 )
Section
3
Peines accessoires et complémentaires
Sous-section
1
Confiscation (Articles L428-9 à L428-11 )
Sous-section
2
Frais de validation du permis de chasser (Articles L428-12 à L428-13 )
Sous-section
3
Retrait et suspension du permis de chasser (Articles L428-14 à L428-17 )
Sous-section
4
Suspension du permis de conduire (Article L428-18 )
Section
4
Constatation des infractions et poursuites
Sous-section
1
Constatation des infractions (Articles L428-19 à L428-26 )
Sous-section
2
Recherche des infractions (Articles L428-27 à L428-32 )
Sous-section
3
Poursuites (Article L428-33 )
Sous-section
4
Dispositions diverses (Article L428-34 )
Chapitre
IX
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle (Article L429-1 )
Section
1
Administration de la chasse sur le ban communal
Sous-section
1
Ban communal (Articles L429-2 à L429-6 )
Sous-section
2
Exploitation du droit de chasse (Articles L429-7 à L429-16 )
Sous-section
3
Enclaves (Article L429-17 )
Sous-section
4
Dispositions diverses (Article L429-18 )
Section
2
Exercice de la chasse
Sous-section
1
Temps de chasse (Article L429-19 )
Sous-section
3
Modes et moyens de chasse (Article L429-20 )
Sous-section
4
Commercialisation et transport du gibier (Articles L429-21 à L429-22 )
Section
3
Indemnisation des dégâts de gibier
Sous-section
1
Régime général (Articles L429-23 à L429-26 )
Sous-section
2
Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par
les sangliers (Articles L429-27 à L429-32 )
Section
4
Pénalités
Sous-section
1
Peines (Articles L429-33 à L429-37 )
Sous-section
2
Récidive (Article L429-38 )
Sous-section
3
Peines accessoires et complémentaires (Articles L429-39 à L429-40 )
|