Abrogation :
Abolition, pour l'avenir, d'une règle
générale (par exemple une loi) ou d'une mesure individuelle
Les lois, les décrets
et les arrêtés ne peuvent être abrogés que par un texte de
même nature.
L'abrogation peut être décidée expressément par le
législateur, ou bien d’une abrogation implicite résultant de
l’impossibilité de concilier la loi ancienne avec la
législation présente.
L'abrogation peut être
totale ou partielle, et ne porter que sur un ou plusieurs
articles, ou paragraphe d'article.
L'abrogation ne peut
avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des
situations futures, et ne peut supprimer des droits acquis.
L’abrogation d’une loi d’incrimination, non seulement
produit effet pour les faits passés, mais encore elle met
fin aux poursuites qui n’ont pas encore abouti à une
décision définitive (art. 6 C. pr. pén.).
Une loi
nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits
commis avant son entrée en vigueur et non encore
définitivement jugés. Cass.crim. 25 mai 1988