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Abus d'autorité
Contrainte morale pesant sur une personne exercée par une autre usant d'une autorité de fait ou de droit. L'abus d'autorité est exercé pour contraindre
moralement une personne à accomplir un acte juridique. Il y a abus d’autorité lorsque le détenteur d’un pouvoir sur autrui, que cette domination soit de droit ou de fait, en use, ou pour pousser celui qui lui doit obéissance à commettre une infraction, ou pour le contraindre à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits. Abus d'autorité et atteintes à l'autorité de l'Etat
Article 432-1
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant
dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire
échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
75000 euros d'amende.
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