INTERET
SOCIAL
Définition de l'abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux est
défini par
l'article L 241-3 du code de commerce pour les SARL et par
l'article L 242-6 l'article
L 242-6 pour les
sociétés par actions. Il est défini en des termes identiques par ces deux
textes comme le fait pour les dirigeants "de faire, de mauvaise foi, des
biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à
l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement". L'abus de biens sociaux est ainsi un acte qui est
contraire à l'intérêt social , qui est fait de mauvaise foi et accompli à
des fins personnelles, dans un intérêt personnel.
L'application de
l'intérêt personnel
Intérêt matériel
et intérêt moral
La jurisprudence admet
l'existence de l'intérêt de façon large et considère que cet intérêt
personnel peut être matériel ou moral. Le profit matériel
fait par le dirigeant constitue un appauvrissement de la personne morale.
L'abus de biens sociaux
n'est pas constitué seulement par l'enrichissement personnel direct (Cass.crim.
2 aout 2007) . La jurisprudence étend la notion à l'intérêt moral depuis un
arrêt de 1967 (Cass. crim. 3 mai 1967) confirmé par de nombreux arrêts
( par ex. Cass. crim. 15 septembre 1997, Cass. crim. 25 octobre 2006).
L'intérêt personnel peu ainsi être le souci d'entretenir de bonnes relations
avec un tiers proche des parties politiques (Cas. crim. 15 septembre 1999) ,
la volonté de rechercher à titre personnel le prestige ou la notoriété (Cass.
crim. 20 mars 1997)
Opérations
occultes et présomption d'intérêt
L'intérêt personnel est
présumé depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 11
janvier 1996 (Cass. crim. 11 janv. 1996, dans le même sens 20
juin 1996) "s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul
intérêt de la société , les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un
dirigeant social l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel".
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt en date du 14 juin 2006.
Dans l'affaire Elf la Cour de cassation a décidé que le fait que la
destination des fonds soit secrète établit l'intérêt personne, la Cour de
cassation relevant que le dirigeant "a décidé du versement de commissions
frauduleuses qui ont été déposées sur des comptes occultes pour en
dissimuler totalement la destination, caractérisant ainsi l'intérêt
personnel" (Cass. crim. 30 janvier 2007)
Non exclusivité de
l'intérêt personnel
L'intérêt personne peut ne
pas être exclusif . La Cour de cassation a affirmé qu"'aucun texte
n'exige que l'usage des biens sociaux ait lieu à des fins exclusivement
personnelles" (Cass. crim. 25 octobre 2006), cf. 14 mai 2003)
Le champ d'application et la notion d'usage des biens ou du crédit de
la société contraire à l'intérêt social, l'usage dans un intérêt
personnel
Typologie des opérations particulièrement exposées au délit
d’abus de biens sociaux