DROIT DES CONTRATS ET ABUS DE DROIT
L'abus de droit dans les
contrats sanctionne l'abus par l'un des cocontractants d'un droit subjectif.
Il s'agit dans une relation bilatérale de sanctionner l'abus de la liberté
de contracter.et de l'autonomie de la volonté.
si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée
dans le respect des modalités prévues n'a pas à justifier d'un quelconque motif,
le juge peut néanmoins, à partir de l'examen de circonstances établies, retenir
la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre ;
Cass. civ. 1, 21 février 2006
v. par exemple l'abus
dans la fixation du prix
cf. sur l'aspect fautif de la rupture de
la relation commerciale
Cass. com. 6 mai 2003
DROIT FISCAL ET ABUS DE DROIT
Notion de droit fiscal en cas
d'absence d'un intérêt légitime . Article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Comparer "acte anormal
de gestion".
Notion de droit général v:
ABUS DE DROIT
Jurisprudence ;
ABUS DE DROIT
La jurisprudence de la Cour de cassation et la jurisprudence du Conseil
d'Etat