ABUS
DROIT DES CONTRATS ET ABUS DE DROIT
L'abus de droit dans les
contrats sanctionne l'abus par l'un des cocontractants d'un droit subjectif.
Il s'agit dans une relation bilatérale de sanctionner l'abus de la liberté
de contracter.et de l'autonomie de la volonté.
si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée
dans le respect des modalités prévues n'a pas à justifier d'un quelconque motif,
le juge peut néanmoins, à partir de l'examen de circonstances établies, retenir
la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre ;
Cass. civ. 1, 21 février 2006
v. par exemple l'abus
dans la fixation du prix
cf. sur l'aspect fautif de la rupture de
la relation commerciale
Cass. com. 6 mai 2003
DROIT FISCAL ET ABUS DE DROIT
Notion de droit fiscal en cas
d'absence d'un intérêt légitime . Article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Comparer "acte anormal
de gestion".
L'abus
de droit est défini par l’article L 64 du livre des procédures fiscales.
Lorsque le contribuable a dissimulé à l’administration fiscale la
véritable nature de l’opération, la portée véritable d’un contrat ou d’une
convention, l’administration est autorisée à rétablir le véritable
caractère de l’opération. L’article L 64 du LPF vise deux types d’opérations
: la simulation, qui est le décalage entre une opération réelle et une
opération apparente, et la fictivité, qui est le mensonge total et absolu
sur l’existence d’une opération.
La
jurisprudence du Conseil d’Etat a ajouté dès 1981 aux cas d’abus de droit
les opérations qui n’ont pu être motivées par aucun autre motif que celui
d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale que l’intéressé aurait normalement
supporté, eu égard à sa situation et à ses activités réelles.
v. FRAUDE
Notion de droit général v:
ABUS DE DROIT
Jurisprudence ;
ABUS DE DROIT
La jurisprudence de la Cour de cassation et la jurisprudence du Conseil
d'Etat