V°
ABUS DE FAIBLESSE
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Définition de l'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse est une
infraction qui résulte des dispositions du droit de la consommation et du
droit pénal
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ABUS DE FAIBLESSE ET
DROIT DE LA CONSOMMATION
Le code de la consommation, (articles
L122-8 et
s.) vise à protéger les consommateurs vulnérables. L'abus de faiblesse est
le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire
souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à
crédit sous quelque forme . Il est constitué lorsque les
circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la
portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices
déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été
soumise à une contrainte.
ABUS DE FAIBLESSE ET DROIT
PENAL
L'article L 225-13-2 du code
pénal sanctionne l'abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un
mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son
auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique
résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un
acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L'abus
de faiblesse doit s'apprécier au regard de
l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte
gravement préjudiciable à la personne (Cass.
crim. 26 mai 2009)
Prescription de l'action publique
La
prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à
courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le
patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède
d'une opération délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas
de prêts successifs obtenus, de manière frauduleuse, d'un de
ses patients par un médecin, à l'occasion d'un traitement
qui a duré plusieurs années (Cass.
crim. 5 octobre 2004)
PRINCIPES UNIDROIT DE DROIT DES CONTRATS
AVANTAGE EXCESSIF