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Article L 442-6 du Code de Commerce
ABUS
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
3 b) D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un
partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des
conditions commerciales ou obligations injustifiées. Le fait de lier
l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage
quelconque constitue un abus de puissance de vente ou d'achat dès lors qu'il
conduit à entraver l'accès des produits similaires aux points de vente ;
ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE
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