L'"abus de faiblesse ou
de l'ignorance" est sanctionné par le code de la consommation ,
aux termes de l'article L 123-8 du Code de la consommation, qui tend à
réprimer le consentement imposé dans les méthodes de vente où les
personnes vulnérables sont particulièrement sensibles à la pression
commerciale abusive.
Il s'agit des ventes à
domicile, du démarchage par téléphone ou
télécopie . Il en est de même lorsqu'une sollicitation personnalisée,
a été faite sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre
sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre
d'avantages particuliers , des réunions ou d'excursions
organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit. Sont
visés aussi les engagements obtenus lorsque la transaction a été faite dans des
lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé
ou dans le cadre de foires ou de salons ; ou lorsque la transaction a été conclue dans une
situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans
l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés,
tiers ou contrat.
L'abus
de faiblesse ou d'ignorance est caractérisé par
les circonstances lorsque celles-ci montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée
des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés
pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été
soumise à une contrainte.
Les dispositions des
articles
L122-8 et s et L. 122-9
sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de
l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles,
des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou
postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit,
ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
ABUS DE
FAIBLESSE ET DROIT PENAL
Si le droit de
la consommation sanctionne pénalement l'abus de faiblesse et d'ignorance,
il convient de noter qu'une infraction pénale est par ailleurs prévue
par l'article 225-15-2 du Code Pénal en cas
d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation
de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une
personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant
de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques
propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette
personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant
de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités
ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter
la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent
à ces activités, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 800.000 euros
Appréciation de l'état de vulnérabilité
l'abus
de faiblesse doit s'apprécier au regard de
l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte
gravement préjudiciable à la personne
Cass. crim. 26 mai 2009
ACTE OU ABSTENTION GRAVEMENT
PREJUDICIABLE A LA VICTIME
au sens de ce texte,
constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable,
celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne
l'ayant conduite à cette disposition
Cass.crim. 21 octobre 2008
Prescription de l'action publique
La prescription, en matière
d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du
dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime
lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération
délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas de prêts
successifs obtenus, de manière frauduleuse, d'un de ses
patients par un médecin, à l'occasion d'un traitement qui a
duré plusieurs années (Cass.
crim. 5 octobre 2004)
Action civile
Recevabilité de l'action civile des enfants de la victime
les proches de la
victime d'un abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de faiblesse sont
recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont
personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet
de la poursuite
Cass. crim. 3 novembre 2009