Accessibilité et Intelligibilité de la loi

Le  Conseil constitutionnel français par une décision  du 16 décembre 1999, a élaboré une doctrine d'un "objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi" , précisée par une décision du 27 juillet 2006.   

Le Conseil constitutionnel affirme « qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution  et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’ objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi , qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu’il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’ à la  loi ».