Accession
Définition de l'accession
Moyen d'acquérir la propriété
d'un bien meuble ou
d'un bien immeuble.
Droit d'accession et nature des biens
Les dispositions du code civil
Droit
d'accession relativement aux choses immobilières
Droit d'accession
relativement aux choses mobilières
Jurisprudence
concernant le droit d'accession
Ne peut constituer une location-accession le contrat
qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui
comporte en revanche, des obligations réciproques de vendre et d'acheter
(Cass.
civ. 3, 8 avril 2009,
21
octobre 2009).
Droit contractuel d'accession
Des clauses d'accession dans les baux prévoient qu'en
fin de contrat, le bailleur deviendra propriétaire des améliorations qui
auront été apportées par le locataire à la chose louée. La résiliation
conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement
convenu entraîne l'application de la clause d'accession figurant dans ce
bail (Cass. civ 3,
19 mars 2008 )
Vente en l'état futur d'achèvement et accession
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement,
défini à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de
l'habitation, le vendeur peut exiger d'être payé au fur et à mesure de
l'état d'avancement des travaux. Dans ce cas, les ouvrages deviennent la
propriété de l'acquéreur par voie d'accession.