Historique
Un régime spécifique de
réparation a été développé depuis 1898 , avec la loi du 9 avril 1898 sur les
accidents de travail , en réaction aux risques du machinisme
et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail.
L'indemnisation des salariés
victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a
été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du
travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les
deux premiers tableaux de maladies professionnelles, puis par diverses lois
subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du
30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l'indemnisation des
salariés victimes à la sécurité sociale.
Les principes du régime des
accidents du travail
Le régime des accidents
du travail a été établi en dérogation au droit commun de la responsabilité civile, avec un
équilibre entre une présomption d'imputabilité en faveur du salarié, alors que
l'employeur bénéficiait d'une obligation de réparation qui n'était pas
intégrale, en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle, et d'une
immunité civile.
Présomption d'imputabilité
Le salarié est dispensé de
faire la preuve d'une faute de son employeur. Tout accident survenu au temps
et au lieu du travail est réputé d'origine professionnelle, sauf preuve de
ce qu'il a une cause entièrement étrangère au travail.
Tableaux de maladies
professionnelles
Sont également réputées
d'origine professionnelle les maladies inscrites à des tableaux énumérant
les produits ou travaux susceptibles de les provoquer et les délais de prise
en charge, avec possibilité, sous certaines conditions, d'établir l'origine
professionnelle de maladies inscrites à un tableau lorsque les conditions de
travail ou les délais de prise en charge sont différents, voire celle de
maladies non inscrites à un tableau.
Dès lors que le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, le salarié perçoit
l'indemnisation prévue.
Limitation de
l'indemnisation
le salarié ne perçoit qu'une
indemnisation limitée. Il voit certes ses frais médicaux entièrement pris en
charge, et perçoit des indemnités journalières majorées. Mais s'il est
atteint d'une incapacité de travail permanente, il n'a droit qu'à une rente
calculée selon des modalités précises. En cas de décès, certains ayants
droit perçoivent également une rente s'ils remplissent les conditions
fixées. Seule la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié ou à ses
ayants droit de percevoir une rente majorée et l'indemnisation de certains
chefs de préjudice personnel. Mais la faute inexcusable du salarié permet à
la caisse de réduire, voire de supprimer la rente.
Versement de
l'indemnisation
Le versement de
l'indemnisation est confié aux Caisses primaires d'assurance maladie. Celles
ci récupèrent frais médicaux, indemnités journalières et rentes
d'incapacité permanente sur les entreprises au moyen de cotisations, dont le
montant est pour partie fonction des dépenses consécutives aux accidents et
maladies professionnelles survenues dans chaque établissement.
Faute inexcusable de
l'employeur
En cas de faute inexcusable
de l'employeur, la caisse verse la ou les rentes majorées, récupérées sous
forme de cotisations supplémentaires, et les indemnités réparant les
préjudices personnels, récupérées directement sur l'employeur coupable.
La notion d'accident du travail
Dans le système actuel de
réparation trois types d'accidents sont distingués
- l'accident du travail
proprement dit, survenu au salarié "par le fait ou à l'occasion de son travail"
- les maladies professionnelles
qui sont assimilées aux accidents du travail
- l'accident de droit commun qui
ne rentre pas dans les catégories précédentes. Il en est ainsi par exemple de
l'accident subi pendant les congés.
un accident qui se produit à un moment où le
salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur
constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit
qu'il est survenu par le fait du travail
Le régime de l'accident du travail