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VIE PRATIQUE ET DROIT
VENTE
Infos consommateurs : Soyez un consommateur averti, sur le
site de la
DGCCRF
Les règles juridiques concernant les achats de la vie courante
relèvent du droit de la consommation. Le contrôle du respect de cette
réglementation est assuré par la DGCCRF.
Arrhes et acomptes
Les arrhes comme les acomptes sont des sommes versées
d'avance. Leur régime, prévu à l'article
L 131 du code de la consommation est différent :
L’acompte constitue le premier versement du
prix d’une vente qui est ferme et définitive. L'analyse de la somme versée a
donc les conséquences suivantes:
- si le vendeur ne
livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise
selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est
engagée . Il est tenu, en plus de la restitution de l’acompte, à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se
dédit, sa responsabilité contractuelle est de même engagée.Il perd le
montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et
intérêts au vendeur.
Les arrhes sont
assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir
sur son engagement. Ceci a les conséquences suivantes
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double
de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le
remboursement de la somme versée.
L'article L 141-1 du Code de la consommation prévoit que les
sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf stipulation
contraire du contrat
Fiches consommation DGCCRF
Livraison
Fiche consommation DGCCRF
Factures
publicité des prix :
Fiche consommation DGCCRF
Garantie du vendeur et du fabricant
garantie légale contre les
vices cachés
article 1643 du Code civil
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie
de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au
consommateur
obligation de sécurité
et produits
Achat à crédit
crédit à la consommation
Achats en ligne
Commerce électronique
Démarchage
Fiche consommation DGCCRF
Dispositions du code de la
consommation
Vente par correspondance
Droit de la consommation et abus de faiblesse
Abus de faiblesse
Clauses abusives Code de la
Consommation
DEFINITION DES CLAUSES
ABUSIVES
Achat d'objets d'art et erreur
Erreur
Escroquerie
Escroquerie
Achats en commun et société en participation
Achat_en_commun_d'un_billet_de_loto_et_societe_en_participation
v. VENTE
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