IMMEUBLE
Achèvement de l'immeuble - Définition
L'achèvement doit être apprécié dans les termes
de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. L'immeuble
peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu'il ne
subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des
malfaçons dont le garant n'a pas à répondre
Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du
coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de
la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le
financement des travaux conformes au permis de construire
Cass.
3ème Civ. 14 avril 2010