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ACTE

 

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

Acte

Action humaine, volontaire ou involontaire

Ecrit constatant une opération ou une situation juridique


Actus dicatur bonus qui est conformis legi et rationi.

Un acte est dit bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison..


ACTES JURIDIQUES


ACTES   (ACTES  INSTRUMENTAIRES)


ACTES DE L'ETAT CIVIL


Acte de commerce


Acte administratif


ACTE DE PROCEDURE


ACTE ET ELECTION DE DOMICILE


ACTE A TITRE GRATUIT


ACTE REGLEMENTAIRE


ACTES PREJUDICIABLES ET ABUS DE FAIBLESSE


Prolonger  : ACTE


Exigences de forme des actes v. FORMALISME


ANNULATION


DELAI PREFIX  FORCLUSION

 

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