ACTE
ADMINISTRATIF
Définition jurisprudentielle de l'acte
administratif
Les actes administratifs peuvent être individuels, s'ils
s'adressent à des destinataires identifiables, ou ils peuvent être
réglementaires, s'ils ont une portée générale et impersonnelle et visent ou
concernent des catégories envisagées abstraitement et de façon globale.