La notion d'acte de commerce est au coeur de la
définition classique du droit commercial
Définition de l'acte de commerce
'un
acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce
lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il
est indispensable à l'exercice de celui-ci
Cass. com. 15 novembre 2005
après avoir relevé que l'association P offrait de manière permanente aux
particuliers un site internet visant à
favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait une
prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la
vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à
effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a
justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire
pour l'achat ou la vente d'immeubles (Cass.
com. 14 février 2006)