ACTE

Acte juridique

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Catégorie d'actes

On distingue en particulier

les actes unilatéraux

 les  actes conventionnels, qui se caractérisent par un concours de  volontés

les actes collectifs, qui se caractérisent par une convergence de déclarations collectives concordantes

les actes subjectifs à portée individuelle

les actes objectifs de portée générale , constituant des actes règles, et qui se situent généralement dans le cadre de groupes de personnes

Actes juridiques et responsabilité

Les actes juridiques contiennent des engagements, qui sont des obligations dont l'inexécution ou la mauvaise exécution sera source de responsabilité

Lorsque un acte juridique est à l'origine de la responsabilité civile, la responsabilité est qualifiée de responsabilité contractuelle